Certificat d'engagement
Tout particulier doit prendre en considération le certificat d'engagement et le signer avant tout achat d'un chiot ou chien,
Ce qu’il faut retenir en pratique :
- La loi n’impose pas que le certificat d'engagement soit signé au moins 7 jours avant la cession.
- Le délai de 7 jours concerne seulement la délivrance du certificat d'engagement à l’acheteur.
- La date de signature est sans incidence.
- Le certificat d'engagement n’influe pas sur la liberté contractuelle (les réservations et perception d’arrhes ou d’acomptes restent donc autorisés).
La délivrance du certificat d'engagement peut être faite à distance (aucune obligation d’un échange en présentiel ou via questionnaire en ligne).
Vous voulez adopter un animal dans notre élevage, veuillez en prendre lecture, je vous le remettrai lors de la réservation avec la mention de mon cachet.
Document conçu par le SYNAPSES – www.syndicat-animaleries.org
CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE
Emetteur
Vous envisagez l'acquisition d'un animal domestique d'une espèce mentionnée à l'article D.214-32-4
du Code rural et de la pêche maritime, il vous faut, au moins sept jours avant l'acquisition effective de
l'animal, souscrire, sans que cela constitue une obligation d'achat, le présent certificat d'engagement
et de connaissance. Ce certificat est valable sans limitation de durée et pourra être utilisé pour une
future acquisition. Pour ce faire, il vous faudra le conserver précieusement et le produire car le vendeur
devra en justifier.
L'animal que vous vous préparez à acquérir est un animal de compagnie. Il n'est pas destiné à la
reproduction et il est vivement conseillé de le faire stériliser.
Identification : L'identification de l'animal est obligatoire en application des dispositions de l'article
L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime. Tout changement affectant le propriétaire ou le
détenteur d'un animal identifié doit en faire la déclaration auprès du gestionnaire du Fichier national
des carnivores domestiques. Il en va de même lorsque le lieu habituel de détention est modifié, hors
vacances. Cette modification doit être effectuée par le propriétaire mais peut être confiée à un
vétérinaire. Après votre achat et dès que les formalités requises auront été effectuées par le vendeur,
vous recevrez les informations nécessaires à ce sujet.
Soins médicaux et vaccination : Il est conseillé de faire suivre, régulièrement, votre animal par un
vétérinaire. En raison des frais encourus, il vous est vivement recommandé de souscrire une assurance
spécifique.
Contrairement aux idées reçues, aucune vaccination n'est obligatoire en France à l'exception notable
des carnivores domestiques en provenance de l'étranger ou d'un autre état de l'union européenne
pour lesquels une vaccination antirabique est requise. Il en est de même pour tous les animaux lorsque
la vaccination est rendue obligatoire en application d'un arrêté préfectoral à l'occasion d'un épisode
de rage, l'obligation de vaccination pouvant s'étendre à d'autres espèces d'animaux détenus. Si
l'animal est vacciné pour quelque raison que ce soit, le propriétaire ou le détenteur, doit s'assurer de
faire effectuer les rappels de vaccination dans les délais spécifiés dans la notice de la spécialité
concernée. La vaccination est un acte de médecine vétérinaire qui ne peut être réalisé que par un
vétérinaire ou une personne habilitée à cet effet.
Toutefois nos animaux sont vaccinés contre les principales maladies contagieuses ce qui figure sur le
carnet de santé qui vous sera remis lors de la vente.
Besoins physiologiques et comportementaux : Le chien étant un animal omnivore mais à tendance
carnivore, il convient de lui fournir une alimentation suffisante et équilibrée. Une eau de boisson
propre doit également être mise à disposition.
Document conçu par le SYNAPSES – www.syndicat-animaleries.org
Outre sa nourriture, votre animal nécessite un entretien quotidien en veillant à l'hygiène des dents,
des yeux, des oreilles et de son poil. Certaines espèces nécessitent un toilettage régulier.
Les parties de jeux que vous partagerez avec l'animal seront des moments de rapprochement
privilégiés avec votre compagnon tout autant que les sorties quotidiennes auxquelles vous devrez vous
astreindre lesquelles, seront pour lui l'occasion de satisfaire à ses besoins d'exploration et d'exercer
son flair légendaire.
Engagement financier : Selon la race de l'animal ainsi que du format et en fonction de la qualité de la
nourriture fournie, l'estimation du coût annuel de son entretien peut être évalué de 400 à 1.000 €,
hors frais de santé.
Lors de l'acquisition de votre animal, se référer aux mentions essentielles dont l'affichage est
obligatoire en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 (AGRG1231259A).
Se référer au document d'information qui sera fourni lors de l'acquisition d'un animal, lequel précisera
les spécificités de la race ou de l'apparence racial de l'animal que vous aurez choisi d'acquérir.
Je soussigné(e),
Madame / Monsieur
Prénom : _____________________________ Nom : ____________________________________
Né(e) le : ________________
Demeurant : ___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
atteste avoir pris connaissance de ce qui précède dans le présent certificat d’engagement et de
connaissance et en avoir compris la teneur et les conséquences.
Délivré le : _____________________
Signature du nouvel acquéreur, précédée de la mention manuscrite : "Je m'engage à détenir
l'animal dans les conditions prévues par la réglementation et à respecter les
besoins de l'animal"