Conditions de Vente - Réservation
Conformément article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 21-08-2012), lors de la cession d'un chien il vous sera remis un document sur les Informations préalables à la cession d’un chiot de race au Dragon MayaRéservation :
Pour l'acquisition d'un de nos chiots, une présentation sommaire vous concernant est souhaitée.
Nous ne répondrons pas aux mails : « c’est combien ? »
La réservation de nos chiots n'est effective qu'après la réception d'un acompte de 500€ à 800 € et vous aurez un contrat
de réservation, lors de votre venue à l'élevage ou par courrier
Lors de l'achat, il vous sera remis :
• La carte d'identification du chiot
• Le certificat vétérinaire obligatoire avant cession du chiot
• Le certificat de naissance LOF (pedigree provisoire) qui vous sera envoyé dès la réception provenant de
la SCC (Société Centrale Canine)
• Un contrat de vente précisant l'ensemble des conditions de vente et toutes les garanties légales.
• Le carnet de vaccination : Les chiots sont vendus identifiés et vaccinés contre les maladies de carré,
d'hépatite, parvovirose et de toux de chenil.
- ils auront une première injection pour la parvovirose et une deuxième
injection : maladie de carré, hépatite, parvovirose, PI2 et toux du chenil intranasal
- le rappel (maladie de carré, hépatite, PI2) sera à votre charge si le chiot part vers 10 à 12 semaines mais votre chiot sera immunisé pour la plupart des maladies.
Chez nous c'est la seule condition pour que le chiot parte avec un minimum d'immunité, il pourra dès
son départ de chez nous sortir pour faire ses besoins.
• Un livret d'élevage avec tous les renseignements concernant l'entretien, L'éducation, et nourriture
du chiot ainsi que des photos depuis sa naissance.
• Un kit naissance chiot avec des croquettes, jouets ...
Aucune réservation n'est prise avant les naissances.
Aucune expédition de nos chiots n'est effectuée, il est préférable que vous veniez le chercher; vous pourrez ainsi voir ses parents, ses conditions de vie, etc...
Après la réservation officialisée, en cas de désistement de l’acheteur, cet acompte restera acquis au vendeur au titre des dommages et intérêts d’immobilisation de l’animal.
En cas d’impossibilité de l'éleveur de vendre le chiot pour cause de défauts, de maladie, de décès, le montant de la réservation sera remboursé à l’acheteur pour solde de tout compte.
Par contre, un chiot acheté à 9/12 semaines, vu son jeune âge je ne peux garantir ni la deuxième dentition définitive, ni si le chiot sera un reproducteur ou une reproductrice ou un chien d'expo.
Si vous recherchez ces critères de sélection il vous faut acheter un Chihuahua adulte.
Tous nos chiots sont vendus de compagnie.
Le Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné aux expositions ni
à la reproduction. L'éleveur qui vend un chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il n'a pas à assumer cette obligation de résultat. Il est à noter que plusieurs cours d'appel ont jugé que l'éleveur n'était pas tenu de la garantie de confirmation dans la mesure où l'éleveur ne maîtrise pas toute la génétique,
et ne peut prévoir l'évolution du chien en dépit de son expérience et de son travail de sélection.
Un éleveur n'est donc pas censé garantir un chiot, à l'âge de 2 mois passés, nous ne pourrons donc être tenu responsable de l'évolution du chiot.
Les problèmes survenue a la suite d'hypoglycémie ne sont pas la responsabilté de l'éleveur. L'acheteur accepte ces conditions même au moment de la livraison du chiot. En aucun cas l'éleveur ne prend la responsabilité de remplacer un chiot mort due a une baisse de sucre et ce même au moment de la livraison. L'acheteur a été avidé que cette petite race (surtout les nains) est sujette à des baisses de sucre et que ceci n'est en rien lier à un problème de santé.
en cas de litige et qu'aucun accord n'a pu être fait entre le professionnel et le client, le médiateur de la consommation qu’il a désigné est : Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand - 44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr
mediateur-conso@contact-snpcc.com